(TGA) présente le règlement sur la livraison de commandes

Dans une initiative réglementaire importante, l’Autorité générale des transports (TGA) a présenté le règlement d’exécution relatif à l’activité de livraison de commandes, précisant les conditions requises pour obtenir une licence d’exercice. Ainsi que le mécanisme de dépôt et de traitement des plaintes.

Ce projet vise à organiser le secteur de la livraison, à développer ses services et à encourager l’investissement dans ce domaine, en harmonie avec les objectifs de développement économique et social du Royaume, tout en tenant compte des aspects environnementaux ainsi que des exigences de sécurité et de sûreté.

Les dispositions du règlement s’appliquent aux entreprises licenciées dans ce secteur. Il est interdit d’exercer l’activité sans licence, ou de la poursuivre après expiration, suspension ou annulation de celle-ci, selon le journal Sabq.

Sommaire du contenu

• Conditions strictes pour l’obtention de la licence

• Obligations opérationnelles pour garantir la qualité du service

• Définition des sanctions et mécanisme de recours

Conditions strictes pour l’obtention de la licence

Le règlement précise que l’entreprise souhaitant obtenir une licence doit remplir plusieurs conditions essentielles, notamment :

• Soumettre une demande via les canaux officiels de l’Autorité

• Disposer d’un registre commercial valide incluant l’activité concernée

• Fournir un certificat d’enregistrement de la marque du système technologique utilisé

• Présenter un certificat valide des assurances sociales

• Disposer d’un système technologique propre, intégré à la plateforme électronique de l’Autorité, ainsi qu’aux autres systèmes définis par elle

De plus, l’entreprise doit :

• Désigner une personne responsable pour la communication avec l’Autorité.

• Fournir les moyens de contact avec cette personne.

• Fournir l’adresse nationale de l’entreprise.

L’ensemble des conditions doit être rempli dans un délai de 30 jours à partir de la soumission de la demande, faute de quoi celle-ci est annulée.
La licence est émise au nom de l’entreprise, mentionnant la marque du système technologique, et est valable pour trois ans.

Obligations opérationnelles pour garantir la qualité du service

Le prestataire est tenu de :

• Obtenir l’accord préalable de toutes les parties impliquées dans chaque commande

• Enregistrer le chauffeur et le véhicule sur la plateforme électronique de l’Autorité

• Proposer un mode de paiement électronique

• Se conformer aux règlements des autorités compétentes

• Maintenir un lien actif avec la plateforme électronique de l’Autorité

• Transmettre instantanément les données demandées

• Fournir un support technique pour le système utilisé

Il doit également :

• Mettre en place un système de surveillance des véhicules et chauffeurs, partagé avec l’Autorité.

• Informer le client du prix détaillé, des modalités d’annulation et de remboursement avant acceptation de la commande.

• Afficher les données du trajet, de la commande, du chauffeur et du véhicule de façon transparente.

• Fournir des moyens de contact accessibles durant les heures de service pour les plaintes et demandes des clients et chauffeurs.

• Intégrer au moins un moyen de contact dans le système technologique, facile d’accès.

• Traiter les plaintes sous un délai maximum de 3 jours ouvrables, tout en attribuant un numéro de suivi pour chaque cas.

Définition des sanctions et mécanisme de recours

Le règlement stipule l’application de sanctions pour toute infraction aux dispositions, conformément au barème des infractions et sanctions.

Il prend en considération les compétences des autres autorités de contrôle.

Les inspecteurs désignés sont chargés de suivre la conformité. Et de mettre en œuvre les sanctions de manière manuelle ou automatique.

En cas d’échec de la notification (par exemple, en cas de données non mises à jour), la sanction est considérée effective à la date d’envoi aux dernières coordonnées connues.

Recours et délais

Toute personne concernée a le droit de contester une infraction en présentant une demande dans un délai de 30 jours suivant la notification.
Aucun recours ne sera accepté après l’expiration du délai légal.

Le recours est considéré comme valide à partir de sa date d’enregistrement auprès de l’Autorité.

Une commission spécialisée examine les recours aux décisions administratives.

Par ailleurs, toute personne concernée peut faire appel de la décision de la commission devant le tribunal compétent dans un délai de 60 jours à compter de la notification.

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